Une proposition de directive européenne concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

En 1998, la Commission européenne a présenté une proposition de Directive sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, en raison de l’insuffisance des mesures prises par les Etats Membres de l’Union européenne (U.E.) pour résoudre ce problème, malgré une Recommandation qu’elle leur avait adressée en ce sens en 1995.

Le texte de la proposition initiale du 25.03.98 a été modifié une première fois en octobre 98, une seconde fois début 99 et est encore susceptible de modifications. Dans sa version d’octobre 98 qui contient le plus de dispositions, les principaux éléments sont les suivants :

Champ d’application
Les mesures contenues dans cette proposition de directive d’octobre 98 visent l’ensemble des créances dans les transactions commerciales. Elles s’appliquent aux entreprises (entendues comme toute organisation d’activité économique autonome axée sur la durée, fût-elle unipersonnelle et à but non lucratif) ainsi qu’aux pouvoirs publics (" pouvoirs adjudicateurs "), mais pas aux particuliers.

Points Clés de la proposition de directive de 1998
La proposition d’octobre 98 prévoit un cadre juridique visant à dissuader le paiement hors délais, dont les principaux éléments sont les suivants :

En l’absence de contrat écrit ou bien si le contrat ou les conditions générales de vente n’apportent pas de précision sur l’échéance du paiement (principe de la liberté contractuelle ainsi préservé), une période de paiement légale est définie à titre subsidiaire.

L’échéance proposée est de 21 jours calendrier (30 jours dans la proposition de 99) après la date de réception de la facture par le débiteur. En l’absence de facture, ou si la date de sa réception ne peut être déterminée avec certitude ou si elle est antérieure à la date de livraison, le délai de paiement est calculé à partir de la date de livraison des marchandises ou des prestations de service.

Le créancier est en droit de réclamer des intérêts (et des dommages) au débiteur pour toute somme non payée lorsque ce délai de paiement s’est écoulé sans que le créancier ait recouvré le montant dû et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux légal proposé pour les intérêts de retard est le taux d’intérêt d’adjudication de la Banque Centrale Européenne majoré de huit points (sauf disposition contractuelle contraire).

Si le délai de paiement précisé dans le contrat de vente du vendeur est supérieur à 45 jours calendrier à compter de la date de réception de la facture, l’acheteur doit fournir à ses frais une lettre de change au vendeur précisant explicitement la date de son paiement et garantie par un établissement de crédit reconnu.

Cette proposition prévoit en outre la possibilité pour les parties contractantes de différer le transfert de la propriété de biens jusqu’au moment où le prix d’achat a été payé dans son entièreté (principe de la " réserve de propriété ").

Des procédures accélérées, ne nécessitant pas l’intervention d’un juge et ne dépassant pas 60 jours, sont prévues pour le recouvrement des dettes non contestées. Pour les créances en dessous du seuil de 20.000 euros (131.191 Frs), le créancier a la possibilité de recourir à des procédures légales simplifiées.

En ce qui concerne les contrats de marchés publics, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours et doivent être précisés par les autorités responsables. A la différence des transactions dans le secteur privé, il n’est pas possible de prolonger ce délai par une disposition contractuelle. Le taux d’intérêt applicable aux contrats de marchés publics est le même que pour les autres transactions.

Dans sa dernière version (99), les experts des 15 au Conseil des ministres s’orientent vers une directive considérablement allégée. En effet, le texte réduit les domaines couverts pour se limiter à l’harmonisation des dates d’échéance (30 jours) et des intérêts de retard (taux directeur majoré d’au moins 6 points). Cependant il ne s’agit probablement pas du texte définitif.