| LE POINT SUR … | |||||||||||||
| LES NOUVELLES REGLES DE FACTURATION |
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LA PROBLEMATIQUE | ||||||||||||
| Le 20 décembre 2001, le Conseil
a adopté la directive (2001/115/CE) destinée à
simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées
à la facturation en matière de taxe sur la valeur
ajoutée. Avant cela, chaque État membre disposait de ses propres règles concernant les informations devant obligatoirement figurer sur les factures et la forme qu’elles devaient prendre pour que les autorités compétentes en matière de TVA en reconnaissent la validité. La centralisation des opérations de facturation (confier à une succursale le soin d'émettre les factures des autres succursales établies dans différents États membres) dont la justification économique est évidente, se heurtait également à l'existence de quinze réglementations différentes en matière de facturation. Enfin, la facturation électronique, qui permet de diminuer les coûts de facturation, était dans certains États membres, interdite ou devait s'accompagner de la transmission de factures sur support papier. Dans d'autres pays, elle était autorisée sous réserve de conditions (variables d'un État membre à l'autre). La nouvelle directive prévoit la simplification, la modernisation et l’harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de TVA. De fait, les entreprises n’auront plus à faire face qu'à un seul ensemble simplifié de règles en matière de facturation, valable dans toute l'Union européenne. La directive va permettre la diminution des coûts administratifs pour les entreprises, le développement du commerce électronique et la simplification du travail en matière de lutte antifraude. |
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QUE VA APPORTER LA NOUVELLE DIRECTIVE ? | ||||||||||||
La directive 2001/115/CE adoptée
le 20 décembre 2001 modifie la 6ème directive TVA
(77/388/CE). Elle a été initialement présentée
dès novembre 2000, dans le cadre de la nouvelle stratégie
en matière de TVA lancée par la Commission en juin
2000, en vue d'améliorer concrètement le fonctionnement
du système de la TVA. La simplification
des conditions imposées à la facturation :
alors que dans la précédente directive, seul l'assujetti
pouvait délivrer la facture, il est désormais prévu
que la facture puisse être émise par le client (auto-facturation)
ou au nom et pour le compte de l'assujetti, par un tiers (sous-traitance).Néanmoins, un accord préalable explicite entre les parties est nécessaire. Quel que soit l'auteur de la facture, le seul responsable de son émission reste l'assujetti. Le
contenu des factures : la directive prévoit une
liste de dix mentions générales obligatoires devant
figurer sur chaque facture. (En outre, quatre éléments
d'information supplémentaires peuvent être requis dans
des circonstances particulières et des dispositions simplifiées
pour les petites entreprises et les factures portant sur de faibles
montants peuvent être envisagées par les Etats membres).
La facturation électronique : la nouvelle
directive prévoit l'obligation, pour les autorités
fiscales des États membres, de reconnaître la validité
des factures électroniques, sans système de notification
ou d'autorisation, à la condition que l'authenticité
de l'origine et l'intégrité des données soient
garanties par l'utilisation de signatures électroniques ou
du système d'échange de données informatiques
(EDI). Les signatures électroniques permettent à toute
personne obtenant des données sur un réseau électronique
de déterminer l'origine de ces données et de vérifier
si elles n'ont pas été modifiées. L'EDI est
un système sécurisé de transmission d'informations
par voie électronique qui est utilisé par les entreprises.
Le stockage des factures : la facturation électronique
accélère les processus d'émission et facilite
la coopération entre entreprises mais pose le problème
du contrôle des documents émis. La nouvelle directive
laisse le libre choix du lieu et de la méthode de stockage
des factures et autorise le stockage électronique, y compris
le stockage en ligne, dans un État membre autre que celui
où l'entreprise concernée est établie. La seule
condition est que ces factures puissent être mises à
disposition des autorités compétentes à chaque
fois qu'elles l'exigent. |
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QUAND ? | ||||||||||||
| La directive doit être mise en œuvre dans le droit national des États membres avant le 1er janvier 2004 (ainsi que dans celui des dix pays adhérents avant la date de leur adhésion effective). La France a transposé cette directive dans le droit français par la loi de finances rectificative pour 2002 (n°2002-1576 du 30/12/2002, article 17). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2003. | |||||||||||||
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EN SAVOIR PLUS ... | ||||||||||||
(Sources : sites des Euro Info Centres, Célex) |
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