Euro Info Centre: Fiche Europe n°13

LE POINT SUR …

LA NOUVELLE DEFINITION DES PME

LA PROBLEMATIQUE

La Commission a adopté une nouvelle définition des PME (Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003) qui met à jour la version existante depuis 1996 (Recommandation 96/280/CE). Cette définition communautaire des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est destinée à déterminer l'éligibilité aux régimes nationaux de soutien aux PME et aux programmes communautaires destinés aux PME.

La nouvelle définition, fruit de deux consultations publiques de grande ampleur, remplacera la précédente à partir du 1er janvier 2005. il est recommandé aux Etats membres, à la BEI et au FEI de s’y conformer dans leurs politiques et procédures.

Elle maintient les différents seuils d'effectifs qui déterminent les catégories des micro entreprises, des petites ou des moyennes entreprises, mais relève considérablement les plafonds financiers (chiffre d'affaires ou total du bilan), notamment en raison de la hausse de l'inflation et de la productivité depuis 1996, date de la première définition communautaire des PME.

Les différentes dispositions de la définition ont pour effet de limiter l'accès aux mécanismes nationaux et aux programmes européens destinés aux PME, aux seules entreprises qui présentent véritablement les caractéristiques des PME. Cette modernisation de la définition des PME aura un impact sur la promotion de la croissance, de l'esprit d’entreprise, des investissements et de l'innovation. Elle favorisera la coopération et la création de « grappes » d'entreprises indépendantes.

SEUILS APPLICABLES AUX PME

Catégorie d'entreprise	Effectif (inchangé)	Chiffre d'affaires	ou	Total du bilan
Moyenne	< 250	≤ 50 millions (en 1996: 40 millions)		≤ 43 millions (en 1996: 27 millions)
Petite	< 50	≤ 10 millions (en 1996: 7 millions)		≤ 10 millions (en 1996: 5 millions)
Micro	< 10	≤ 2 millions (précédemment non défini)		≤ 2 millions (précédemment non défini)

LES OBJECTIFS DE LA NOUVELLE DEFINITION DES PME

Réduire les charges administratives : Un modèle d'auto-déclaration facultative est proposé aux entreprises (JOCE C 118 du 20 mai 2003, p 5). Ce formulaire permet de calculer les effectifs et les plafonds financiers et devrait remplacer les divers formulaires administratifs utilisés actuellement.

Promouvoir les micro entreprises : pour la première fois, la définition révisée inclut des seuils financiers précis pour les micro entreprises De fait, la mise en place de programmes de soutien pour cette catégorie d'entreprises par les autorités régionales et nationales devrait en être facilitée. Les activités dans le domaine de l'économie sociale et les entreprises artisanales sont également reconnues en tant qu'entreprises.

Encourager la croissance : le relèvement des plafonds financiers favorisera les entreprises qui investissent. Les participations minoritaires de grandes entreprises dans les PME sont également facilitées, sans nuire pour autant à l'indépendance des PME.

Faciliter l'accès au capital à risque : la révision facilite le financement en fonds propres des PME en assurant un traitement favorable aux fonds régionaux, aux sociétés de capital à risque et aux «business angels».

Promouvoir les investissements dans l'innovation et la recherche : des exemptions similaires sont introduites pour les investissements dans les entreprises nées par essaimage de la part d'universités ou de centres de recherche.

Favoriser les « grappes » d'entreprises et accroître la sécurité juridique : la révision favorise la constitution de grappes de PME indépendantes en définissant clairement une typologie d'entreprises (autonomes, partenaires et liées) et une méthode de calcul transparente des seuils financiers. Cette méthode donne une image plus réaliste de leur force économique, d'où un accroissement considérable de la sécurité juridique.

Prévenir les abus : l'alignement du concept d'entreprises « liées » (définition précise dans la recommandation) sur la directive concernant les comptes consolidés, rendra extrêmement difficile tout contournement de la définition. A cet égard, la nouvelle définition met à profit l'expérience acquise dans le domaine du contrôle des aides d'Etat.

Promouvoir la formation professionnelle et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée : les apprentis et les étudiants suivant une formation professionnelle ne sont pas pris en compte dans les plafonds d'effectifs, de manière à favoriser les entreprises qui assurent une formation professionnelle. De même, les congés parentaux ou de maternité ne sont pas comptabilisés, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui favorisent l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

» Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003, JOCE L 124 du 20 mai 2003, p 36

» La version intégrale de la recommandation et autres documents sur le site de la DG Entreprises :
http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/index_fr.htm

(Sources : sites des Euro Info Centres, « Entreprises-Europe » n°12)