La gestion et le traitement des déchets d’emballages des entreprises sont principalement régis par deux textes français le Décret 94-609 du 13.07.94 (et sa circulaire interprétative du 13.04.95) et le Décret 98-638 du 20.07.98. Ils « transposent » la directive européenne quant à ses exigences essentielles et donnent des informations concrètes pour appliquer cette législation. On peut tirer de ces décrets une démarche à suivre pour les fabricants ou les entreprises utilisatrices d’emballages.

1/ Dispositions concernant les fabricants d’emballages
Le décret 98-638 reprend les exigences de la Directive quant à la fabrication et à la composition des emballages :
- le volume et la masse des emballages doivent être limités au minimum nécessaire;
- l’emballage doit être conçu et fabriqué de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation;
- le fabricant doit veiller à réduire au maximum la teneur de ces emballages en substances et matières nuisibles, ainsi que la concentration en métaux lourds.

Sont réputés conformes à ces dispositions les emballages répondant aux normes européennes harmonisées et aux normes nationales reconnues par la Commission européenne (normes disponibles à l’ARIST LR - Tél: 04.67.13.68..00).

En vue d’un contrôle par les autorités compétentes, le fabricant ou son mandataire ou les personnes responsables de la mise sur le marché de l’emballage, doivent constituer un dossier contenant :
- Une déclaration écrite attestant de la conformité de l’emballage aux exigences essentielles des textes,
- Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l’emballage contenant les éléments suivants :
• une description générale de l’emballage et de sa composition,
• les dessins de conception et de fabrication,
• la liste des normes appliquées entièrement ou en partie,
• lorsque les normes n’ont pas été appliquées ou en l’absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences légales,
• les résultats des mesures effectuées afin de vérifier le niveau de concentration des métaux lourds.

2/ Dispositions concernant les détenteurs de déchets d’emballages
Pour les entreprises utilisatrices de déchets d’emballages, le décret 94-609 et sa circulaire interprétative mettent en place la démarche à suivre.
Le décret distingue les entreprises selon le volume de déchets qu’elles produisent.
» les entreprises qui produisent un volume de déchets hebdomadaire inférieur à 1100 litres et qui peuvent donc faire reprendre leurs déchets par le service de collecte communal, n’ont aucune obligation de valorisation de leurs déchets.

» les entreprises qui produisent un volume de déchets hebdomadaire de plus de 1100 litres, ont le choix entre trois solutions pour la valorisation de ces déchets :

1) Faire traiter leurs déchets par un organisme agréé.
Dans ce cas, il est impératif qu’un contrat écrit soit conclu avec cet organisme. Ce contrat doit préciser le type de valorisation auquel les déchets sont destinés. Si l’organisme n’assure que partiellement la valorisation, le contrat doit aussi mentionner les destinataires potentiels. A chaque cession de déchets, l’organisme doit remettre à l’entreprise un bon d’enlèvement attestant de la date d’enlèvement ainsi que du volume des déchets enlevés (liste indicative d’organismes agréés disponible à l’EIC LR).

2) Céder les déchets à un transporteur, un négociant ou un courtier qui se chargera de leur valorisation.
Cet acte doit également être assorti d’un contrat et de bons d’enlèvement, dans les mêmes conditions que pour la cession à un organisme agréé.

3) Valoriser les déchets au sein de l’entreprise.
Dans ce cas, l’entreprise doit disposer d’une installation agréée permettant la valorisation des déchets. L’agrément s’obtient auprès des autorités préfectorales
(nb: Sont exclus des dispositions du décret, les déchets suivants : emballages pollués par les produits dangereux qu’ils contiennent; chutes de fabrication des emballages neufs; papiers autres que les papiers d’emballage jetés par les entreprises ex: papiers de bureaux, chutes d’imprimerie..; emballages navettes ou consignés tant qu’ils sont repris par le propriétaire ou utilisés pour un usage identique à celui pour lequel ils ont été conçus; emballages de produits pyrotechniques).

3/ Le contrôle a posteriori de la valorisation des déchets
L’article 9 du décret 94-609 impose à tous les détenteurs successifs de déchets d’emballages de tenir à la disposition des agents de l’Etat « toutes les informations sur l’élimination des déchets d’emballage qu’ils produisent et détiennent ».

Concrètement ces informations figurent dans le registre des transactions et opérations effectuées. Ce registre précise notamment la nature et les quantités de déchets cédés à des tiers (organismes agréés, transporteurs, etc.). Il pourra dans la pratique, être constitué par les documents contractuels que sont le contrat de cession et les bons d’enlèvement. Le degré de précision requis pour ces informations devra être adapté au contexte. Le contrôle pourra être effectué au cours des vérifications relatives aux installations classées pour les entreprises industrielles ou à la répression des fraudes et au contrôle sanitaire pour les entreprises de distribution.