Euro Info Centre: Fiche Europe n°7

LE POINT SUR …

LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ELARGISSEMENT : SAPARD

LA PROBLEMATIQUE

Pour préparer et assister les 10 pays candidats* à leur entrée dans l’Union européenne, la Commission européenne a développé trois instruments financiers de soutien et d’aide : le programme PHARE (créé en 1989), ISPA et SAPARD (créés en 2000).

Ces instruments, pour lesquels il existe un budget d’aide à la pré-adhésion de 3,5 milliards d’euros, ont pour mission d’aider les pays candidats à se préparer à passer de « l’assistance pré-adhésion » à l’utilisation des Fonds structurels de l’Union Européenne.

*République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Slovaque, Slovénie, Malte et Chypre.

OBJECTIFS ET PRIORITES

Créé à la suite de la Communication « Agenda 2000 » par le Règlement(CE) n°1268/1999, l’Instrument Agricole de Pré-Adhésion, SAPARD, a pour mission de soutenir les efforts de préparation des Pays candidats à la participation à la Politique Agricole Commune (PAC) et plus généralement au marché unique.

SAPARD fournit des soutiens financiers pour les mesures de pré-ahésion dans les secteurs de l’agriculture et du développement rural. Ses activités se concentrent sur deux objectifs principaux :

La résolution des problèmes spécifiques et la définition des priorités pour l’agriculture et le développement rural dans les pays candidats,

La mise en oeuvre de l’acquis communautaire relatif à la PAC.

Une liste de mesures, qui sont également présentes dans les programmes de développement ruraux des Etats membres, a été établie par le Règlement fondateur. Les soutiens dans le cadre de SAPARD doivent être liés à au moins une de ces mesures :

1.	investissements dans des exploitations agricoles
2.	transformation et distribution des produits agricoles et de la pêche
3.	structures de contrôles de la qualité, phytosanitaires et vétérinaires (qualité de l’alimentation et protection des consommateurs)
4.	méthodes de production agricoles visant la protection de l’environnement et des zones rurales
5.	développement et diversification des activités économiques
6.	mise en place de systèmes de gestion et de soutiens agricoles
7.	création de groupements de producteurs
8.	rénovation et développement des villages, protection et conservation du patrimoine rural
9.	remembrement
10.	création et/ou mise à jour de registres fonciers
11.	amélioration de la formation professionnelle
12.	développement de l’infrastructure rurale
13.	gestion des ressources hydrauliques agricoles
14.	investissements dans les exploitations sylvicoles, transformation et distribution des produits sylvicoles
15.	assistance technique pour les mesures énoncées par le règlement (CE) : études pour préparer ou suivre les programmes.

Les trois mesures les plus « populaires » dans les pays candidats sont les investissements dans le traitement et la distribution, dans les groupements agricoles et dans l’infrastructure rurale.

PROGRAMMATION ET PROCEDURES

L’instrument SAPARD dépend de la DG Agriculture de la Commission européenne et dispose d’un budget annuel de 540 millions d’euros.

Chaque mesure de développement rural doit faire l’objet dans chaque pays d’un plan de développement rural préparé par les autorités compétentes et qui donne priorité à l’amélioration des marchés, des normes de qualité et des normes sanitaires, à la protection de l’environnement et au maintien et/ou à la création d’emplois en milieu rural. C’est la Commission qui approuve ces plans de développement ruraux.

Ces mesures doivent être en phase avec les engagements prévus dans les partenariats d’adhésion établis par chaque pays candidat, et compatibles avec les principes des programmes nationaux pour l’adoption de l’acquis (PNAA) qui décrivent en détail la mise en oeuvre par le pays candidat des priorités des partenariats d’adhésion, la préparation à l’intégration dans l’UE et le calendrier précis de réalisation de ces objectifs. Elles doivent de plus être conformes aux objectifs de la PAC.

Le concours de l’UE au titre de SAPARD peut être versé sous la forme d’avances, de financements et de cofinancements. La contribution communautaire ne peut pas dépasser 75% des dépenses publiques totales engagées. L’allocation financière se base sur des critères tels que la population agricole, la superficie agricole, le PIB en parité du pouvoir d’achat et la situation territoriale spécifique.

La gestion du programme est décentralisée et confiée aux agences Sapard des pays candidats qui se composent d’une agence de paiement et d’une agence de mise en œuvre et sont responsables de la sélection des projets, de leur gestion, de l’octroi des avances et du contrôle. Ces agences travaillent comme celles des Etats membres pour la mise en oeuvre du FEOGA, et après adhésion, elles pourront devenir les agences pour la PAC. Quand la Commission a accrédité l’agence Sapard d’un pays candidat, elle lui transfère les fonds communautaires et lui en confie la gestion.

» http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/sapard.htm
» http://europa.eu.int/comm/europeaid/cgi/frame12.pl